La nouvelle règlementation relative à la publicité extérieure entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2012 est issue du Décret du 31 janvier 2012 (ce décret complète et/ou modifie les décrets précédents sur les enseignes/publicités). Elle fait suite à la loi portant engagement national pour l’environnement de 2010 (Grenelle 2). Elle a pour finalité de mieux cadrer l’impact visuel de la publicité, pour améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages quotidiens. Le décret de 2012 limite et encadre l’affichage publicitaire, il prend compte des nouvelles technologies aujourd’hui disponibles et précise le contenu des règlements locaux de publicité élaborés par les collectivités.
Les différents types de dispositifs liés à la publicité concernés par la règlementation sont les enseignes, les préenseignes et la publicité lumineuse. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement, les dispositifs se définissent de la façon suivante :
- Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
La ville de Bry-sur-Marne possède un règlement local de publicité (PDF-693.2 ko). Il a été arrêté en 1988 et comprend quatre zones de publicité restreinte (PDF-270 ko), chaque zone ayant des règles spécifiques. La ville a donc en charge d’instruire les dossiers de déclaration.
Ainsi, avant toute modification, remplacement et mise en place d’un nouveau dispositif, que ce soit une enseigne, une préenseigne, une publicité sur tout support, un dossier doit être soigneusement rempli et déposé avec les pièces complémentaires demandées au service SIG
De plus, tous supports publicitaires fixes, visibles de la voie ouverte à la circulation publique sont soumis au paiement annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) (Cf. Règlement local).
Chaque année avant le 1er mars, les redevables doivent déclarer au service SIG la surface de ses supports publicitaires, à l’aide du formulaire de déclaration des dispositifs. Toutefois, sont exonérés de plein droit, les redevables dont le cumul des enseignes n’excède pas 7m2 et les publicités non commerciales ou concernant les spectacles..
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