Les sites utiles

Le conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne :
Quelle juridiction est compétente pour traiter des litiges entre commerçants ? A qui s’adresser en cas de mésentente avec une collectivité ? Ce site a été conçu afin de répondre aux questions que vous pouvez vous poser sur les différentes juridictions, les termes juridiques ou encore l’aide juridictionnelle.

Le tribunal administratif de Melun
Dont dépend le Val-de-Marne est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l’activité des pouvoirs publics. Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.