Les logements insalubres

Le maire a compétence pour intervenir, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient, en matière de salubrité publique au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il représente donc l’autorité compétente et doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Le maire veille au respect par les propriétaires, les propriétaires-bailleurs et les locataires des règles d’hygiène et de salubrité. Explications.

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Locataires et bailleurs : droits et obligations ?

Le propriétaire ou son représentant est dans l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Il doit lui remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments de conforts à l’usage d’habitation. À compter de la signature du bail, le propriétaire doit assurer une jouissance paisible et le garantir des vices ou défauts du logement.

Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tout particulièrement en ayant un mode de vie n’entrainant pas de dégradation de l’immeuble ou la création de conditions d’occupation contraires à la santé. Il doit répondre des dégradations qui lui seraient imputables et qui surviennent pendant la durée du contrat de location. Il doit prend en charge les travaux d’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail. Par ailleurs, il est tenu de laisser exécuter les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives.

Quand saisir le service Logement, Hygiène et Salubrité ?

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut saisir le préfet pour engager une procédure d’insalubrité. En cas d’absence d’éléments de confort (confort, superficie…) on parle d’indécence. Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition…). La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant, ruine, etc.).

L’évaluation de l’état des manquements est notamment appréciée au regard des éléments suivants :

  • Éclairage naturel des pièces principales,
  • Structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
  • Risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
  • Humidité, aération des pièces,
  • Des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
  • Usage et entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Comment contacter le service Logement ?

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insalubrité d’un logement doit avertir le service Logement.

Ces faits doivent être signalés par téléphone en cas d’urgence ou, le cas échéant, par courriel à l’attention du service Logement (mairie@bry94.fr) avec les éléments ci-dessous :

  • Copie du courrier adressé en envoi recommandé avec accusé réception à votre propriétaire ou gérant d’immeuble l’informant des désordres rencontrés dans votre logement et lui demandant d’y remédier dans un délai raisonnable,
  • Copie du courrier adressé au syndic de l’immeuble si les désordres affectent les parties communes,
  • Votre contrat de location,
  • Vos trois dernières quittances de loyer,
  • Votre attestation d’assurance habitation pour l’année en cours,
  • Votre déclaration de sinistre (en cas de dégât des eaux, incendie…),
  • Les courriers de réponse de votre propriétaire ou syndic.

Dès réception complète des documents, un agent du service Logement Hygiène et Salubrité prendra contact avec vous pour procéder à une enquête sanitaire.

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