Commande publique et appels à projets

La commande publique correspond à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par la commune et le CCAS avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Ils peuvent prendre la forme de marchés publics ou de concessions.

Ces règles sont regroupées dans le Code de la commande publique qui est entré en vigueur en avril 2019.

Quel que soit leur montant, les contrats publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Pour permettre cette consultation, la Ville de Bry-sur-Marne fournit aux entreprises et aux fournisseurs une liste régulièrement mise à jour de ses marchés publics et des concessions de services publics relatifs à la commune et au CCAS.

Qu’est-ce un marché public ?

Un marché public est :

• un contrat conclu à titre onéreux : les cocontractants se mettent d’accord sur la chose et son prix ;
• un contrat passé par un acheteur : la Ville de Bry-sur-Marne ou son Centre Communal d’Action Sociale ;
• pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services : cela concerne l’ensemble des achats de l’acheteur.
• La liste des procédures en cours est consultable directement en ligne via la plateforme sécurisée : achatpublic

Vous y trouverez les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) des marchés de Bry-sur-Marne (procédures formalisées : appels d’offres, concours, marchés à procédure adaptée).

Ainsi, la plateforme met tout en œuvre pour simplifier l’accès aux annonces et aux cahiers des charges.

Pour les entreprises, achatpublic.com est un service dématérialisé entièrement gratuit proposant une palette de services :

• rechercher et consulter les avis de publicité, d’attribution
• télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
• répondre en ligne aux consultations
• s’enregistrer gratuitement sur cette plate-forme pour recevoir des alertes

Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?

Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité publique confie à un opérateur économique l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, en lui transférant un risque lié à l’exploitation, et en lui accordant une rémunération sous forme de droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.

L’objet du contrat de concession

L’objet du contrat de concession peut être soit l’exécution de travaux, soit la gestion d’un service.

L’exécution de travaux consiste en la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’autorité concédante. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Par exemple, un pont, une route, un barrage, etc.

La gestion d’un service consiste en la prestation et la gestion d’un service public par le concessionnaire. Par exemple : la gestion d’une crèche

L’avis d’attribution est un formulaire type contenant des informations relatives à l’attribution d’un ou plusieurs contrats de la commande publique, publié par l’acheteur après leur signature.

Sa publication est en principe obligatoire dans les procédures formalisées et facultative dans les marchés à procédures adaptées.

Pour les contrats formalisés, l’avis d’attribution est un formulaire standard électronique, établi par la Commission européenne, rempli obligatoirement par l’acheteur qui a signé un contrat de la commande publique répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, afin d’y indiquer les principales informations relatives à l’attribution du contrat, et publié, selon la nature de l’acheteur, au BOAMP et/ou au JOUE, après la signature du contrat.

Qu’est-ce que les données essentielles ?

Les données essentielles de la commande publique sont les données relatives aux marchés publics et contrats de concession. Elles font l’objet d’une obligation de publication.

Les données sont mises à disposition sur le profil de l’acheteur :

La salle des marchés – Données essentielles (achatpublic.com)