Déclaration d’un meublé de tourisme

Les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, peuvent instaurer une taxe de séjour pour les personnes non domiciliées (et sans résidence) sur le territoire et qui résident dans un hôtel, une location saisonnière ou une chambre d’hôtes.

La taxe de séjour est une taxe demandée aux vacanciers séjournant sur la ville dont le montant varie à Bry-sur-Marne par personne et par nuitée, en fonction de la catégorie d’hébergement et du profil des occupants. La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des hébergeurs (hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire) qui la versent ensuite auprès de la commune.

Depuis le 1er janvier 2016, la commune de Bry-sur-Marne a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, cette dernière ayant fait l’objet courant 2018 d’une actualisation applicable depuis le 1er janvier 2019 (délibération du Conseil Municipal de la ville de Bry-sur-Marne du 26/06/2018). En tant qu’hébergeur, vous êtes donc amenés à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions prévues dans la délibération du 26 juin 2018.

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est redevable par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. La taxe de séjour est donc due par les personnes résidant à titre onéreux sur la ville auprès de tous les types d’établissements. Ainsi, outre les professionnels, les meublés de tourisme, qui correspondent à la mise en location de logements entre particuliers à des fins touristiques, notamment via des sites spécialisés (AirBnB, Abritel, Booking, HomeAway…), sont soumis à la taxe de séjour.

J’envoie mon formulaire de déclaration (selon ma classification d’hébergement) tous les 4 mois avec le reversement de la taxe de séjour, comprenant également le reversement des taxes additionnelles départementale et régionale. Il y n’y a donc que 3 déclarations à faire chaque année en utilisant un des formulaires ci-dessous.

Les modalités de reversement peuvent être effectuées par chèque (libellé à l’ordre Trésor Public), numéraire (dans ce cas, dépôt obligatoire auprès de la régie municipale en mairie) ou par virement bancaire (dans ce cas s’adresser au service tourisme pour récupérer un RIB).

Si vous passez par des opérateurs numériques intermédiaires de paiements (type Airbnb, Abritel…) pour louer votre hébergement et que ces opérateurs prélèvent directement la taxe de séjour et les taxes additionnelles pour votre compte (prélèvements rendus obligatoires depuis le 1er janvier 2019), vous devez tout de même compléter et envoyer votre formulaire de déclaration tous les 4 mois à la Mairie de Bry.

La taxe de séjour est perçue annuellement, du 1er janvier au 31 décembre. Les déclarations et reversements par les hébergeurs s’effectuent tous les 4 mois à la commune de Bry-sur-Marne selon le calendrier suivant :

• Au plus tard le 15 mai pour les taxes collectées concernant la période du 1er janvier au 30 avril
• Au plus tard le 15 septembre pour les taxes collectées concernant la période du 1er mai au 31 août
• Au plus tard le 15 janvier pour les taxes collectées concernant la période du 1er septembre au 31 décembre

Sur le territoire de Bry-sur-Marne, la taxe de séjour est perçue au réel (selon le nombre réel de nuitée par personne) auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

• Les palaces
• Les hôtels de tourisme
• Les résidences de tourisme
• Les gîtes
• Les chambres d’hôtes
• Les meublés de tourisme (comprend également les locations faites entre particuliers par l’intermédiaire des plates-formes Internet)
• Les terrains de camping, de caravanage et de mobil-homes
• Les villages de vacances
• Les aires de camping-cars
• Les ports de plaisance
• Les parcs de stationnements touristique

Par délibération du 26 juin 2018 , la commune de Bry-sur-Marne a fixé, par personne et par nuitée, les tarifs et taux suivants :

Attention

Les taxes additionnelles départementale et régionales ne sont pas incluses dans la grille ci-dessus. Il convient donc de les rajouter comme suit

• Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au bénéfice du conseil départemental du Val-de-Marne.
• Majoration de 15 % au titre de la taxe additionnelle régionale au bénéfice de la Société du Grand Paris instituée à compter du 01/01/2019.
• Majoration de 200 % au titre de la taxe additionnelle régionale au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités instituée à compter du 01/01/2024.

Sont exemptés de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine.

L’hébergeur a obligation :

• d’afficher une copie des délibérations (des conseils municipal et départemental) au sein de son établissement ou d’afficher clairement l’information sur la taxe de séjour avec les tarifs appliqués,
• de percevoir la taxe de séjour et de la reverser ensuite à la commune selon le calendrier prévu dans la présente délibération,
• de percevoir la taxe de séjour qui doit intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement de l’hébergement est différé,
• de faire figurer distinctement la taxe de séjour, de ses propres prestations, sur la facture remise au client,
• de tenir un registre d’états de perceptions précisant le nombre de nuitées, dont le nombre et motifs de nuitées exonérées, ainsi que les montants de la taxe perçue,
• de prévenir la commune de toute modification de catégorie ou de création d’hébergement.

A noter : Tout assujetti au paiement de la taxe de séjour et contestant son montant qui lui est notifié par l’hébergeur doit tout de même s’acquitter du montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées par la suite devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour (et des taxes additionnelles départementale et régionale) sont à faire tous les 4 mois directement auprès de la commune de Bry-sur-Marne, sise 1 Grande rue Charles de Gaulle (94360).

Chaque reversement devra être accompagné d’une déclaration d’état de perceptions détaillée (utiliser le formulaire prévu à cet effet) comprenant :

• l’identification de l’hébergeur (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et référence SIRET pour les professionnels),
• la nature et la catégorie d’hébergement concerné (en cohérence avec le tarif applicable),
• la période précise de collecte,
• le nombre de nuitées (taxables et exonérées),
• le montant total des taxes collectées,
• la signature de l’hébergeur, voire en plus du tampon de l’établissement.

En cas de non-déclaration, d’absence ou de retard de reversement de la taxe de séjour par un hébergeur, une taxation d’office pourra être appliquée.

Cette dernière pourra en effet être instaurée dès lors que le défaut sera avéré et que l’hébergeur, malgré deux mises en demeure successives, persistera à refuser de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux mises en demeures seront notifiées par courrier, en recommandé avec avis de réception, espacées d’un délai de quinze jours. La deuxième et dernière mise en demeure mentionnera expressément le délai dont dispose l’hébergeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procéderait pas à cette régularisation.

Faute de régularisation dans le délai maximum de trente jours suivant la dernière notification de mise en demeure, il sera ainsi procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités territoriales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

La taxe additionnelle départementale est régie par l’article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Départemental du Val de Marne l’a mise en place depuis le 1er juillet 2016 (par délibération enregistrée le 19 octobre 2015) afin de financer la promotion du développement touristique au sein du département du Val de Marne.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la commune de Bry-sur-Marne. Cette taxe additionnelle est reversée dans un 1er temps par les hébergeurs à la régie municipale de la Ville de Bry-sur-Marne qui se charge dans un 2e temps de la reverser au Conseil Départemental.

La taxe additionnelle au bénéfice de la Société du Grand Paris s’applique depuis le 1er janvier 2019 dans toutes les communes situées en Ile-de-France où une taxe de séjour au réel ou forfaitaire a été instituée. Elle majore les tarifs fixés par délibération de 15 % et s’ajoute à la taxe additionnelle départementale.

Depuis le 1er janvier 2024 la taxe additionnelle au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités s’applique dans toutes les communes situées en Ile-de-France où une taxe de séjour au réel ou forfaitaire a été instituée. Elle majore les tarifs fixés par délibération de 200 %.

La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s’ajoute.

Code général des collectivités territoriales : articles L.2333-26 à L.2333-32 et L.5251-21, R.2333-49 et R.2333-50 ;
Arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la TdS et la TdS forfaitaire qui précise les dispositions du décret n°2015-90 du 31 juillet 2015 relatif à la TdS et la TdS forfaitaire.

• Les sites de référence sur la taxe de séjour service-public.fr
• Le site du Ministère de l’action et des comptes publics
• La rubrique « Taxe de séjour »
• Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France (depuis janvier 2024)