Demander une modification d’état civil

Le changement de nom

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, d’accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom, afin de prendre l’un des noms suivants : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité dans la limite d’un seul pour chacun d’eux ou une seule partie du double nom de l’un des parents. Ce changement de nom s’effectue en déposant un dossier en mairie.

La liste des documents que doit contenir votre dossier est disponible dans la notice d’information disponible ci-dessous.

À réception de votre demande, celle-ci sera vérifiée par l’officier d’état civil et vous serez invité à prendre un rendez-vous 1 mois après afin de confirmer votre décision de changement de nom en apposant votre signature sur le CERFA.  

Il vous appartiendra de vous rapprocher d’une mairie pour faire refaire vos documents d’identité (Carte nationale d’identité, passeport, etc.) avec votre nouveau nom. 

À noter : Le changement de nom pour un enfant mineur n’entre pas dans le cadre de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Il est possible dans certains cas très précis. Pour plus d’informations concernant le changement de nom pour un enfant mineur, nous vous invitons à contacter directement le service de l’état civil de la mairie de naissance de votre enfant.

Le changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge des affaires familiales (art.60 du code civil). Toute personne peut demander un changement de prénom.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CERFA correspondant, puis le déposer en mairie, accompagné des pièces justificatives originales. Veuillez noter que votre demande doit être motivée et attester d’un intérêt légitime.

Si l’officier d’état civil ne parvient pas apprécier l’intérêt légitime de votre demande, il doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

Vous pouvez déposer cette demande, accompagnée des pièces justificatives au service de l’état civil de votre mairie de domicile ou votre mairie de naissance.

Le divorce

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Pour cela, vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage qui apposera la mention sur l’acte et informera vos mairies de naissance par l’envoi d’un avis de mention. Si vous êtes né ou marié à l’étranger la demande sera envoyée au Service central d’état civil (SCEC).

La rectification d’acte suite à erreur matérielle

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du service de l’état civil de la mairie qui a initialement créé l’acte.