Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

    Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations pendant l’année qui précède la requête au tribunal.

    Le désintérêt de l’enfant doit être  : ses parents ne s’en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

    La procédure de délaissement n’est pas possible dans les cas suivants :

    • Le parent est empêché, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu manifester sa volonté de s’intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité…).

    • Un membre de la famille assume déjà l’enfant et a la volonté de le prendre en charge

    Quel tribunal saisir ?

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la demande est présentée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Déroulement de la procédure

    Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

    La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié.

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

    Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

    Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

    Si le juge des enfants est saisi d’une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

    Quelles sont les parties au procès ?

    Les parties sont les suivantes :

    • Demandeur

    • Parents du mineur

    • Personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant

    • Tuteur du mineur (s’il y en a un)

    • Ministère public (si c’est lui qui est à l’origine de la demande).

    Consultation du dossier

    Le dossier peut être consulté par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

    Audience

    À l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués.

    Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu’il lui parait utile d’auditionner.

    Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience.

    Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

    Décision et recours

    La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

    Elle peut être contestée devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

    À savoir

    en cas de décision de délaissement, l‘autorité parentale est déléguée au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des 2.

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard des deux parents

    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l’égard d’un parent et l’autre parent a perdu ses droits relatifs à l’autorité parentale et a consenti à l’adoption

    Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    À noter

    les parents d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

      Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

      À noter

      le parent d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Adoption

         Toutes les questions réponses 

        A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
        Coût : Gratuit
        Délai : immédiat