Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)

Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d’un juge d’instruction.

Votre plainte est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

[Vos nom et coordonnées]

Madame/Monsieur le juge d’instruction,

J’ai l’honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l’auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l’infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de confiance …)].

[Détaillez ensuite les faits dont vous estimez être victime en précisant notamment la date et le lieu des faits].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.

[Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable n’est pas obligatoire, supprimez la phrase suivante :]

La plainte simple adressée au procureur de la République [conservez la mention utile :] a été classée sans suite le [indiquez la date] / est restée sans réponse plus de 3 mois . Vous trouverez ci-joint les justificatifs.

Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net par mois].

[Si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez les deux phrases précédentes par la phrase suivante]

Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir [indiquez votre revenu mensuel net par mois], et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le juge d’instruction, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat