Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

Saisies et recouvrements

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 635,71 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

        • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

           Toutes les questions réponses 

          •  Frais bancaires 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
            Coût : Gratuit
            Délai : immédiat