Recensement citoyen
Publié le – Mis à jour le
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :
- Les garçons et filles de 16 à 25 ans
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans
Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
- Pour toute information complémentaire :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d’Île-de-France, à l’exception de la Seine-et-Marne) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d’invalidité - Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 - Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat