Recensement citoyen
Publié le – Mis à jour le
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :
- Les garçons et filles de 16 à 25 ans
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans
Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
Contrats de travail dans le secteur privé
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat conclu avec un groupement d’employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
- Modèle – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Modèle de document
En règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
- Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Modèle de document
- Modèle – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Modèle de document
- Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel - Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34) - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d’apprentissage (R6222-2) - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) - Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) - Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit - Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l’absence d’écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3) - Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l’embauche
A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat