Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

Crédit immobilier

      Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

      Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

      Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

      Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :

      • Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

      Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

      • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

      • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

      À savoir

      Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

      Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

      La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :

      Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

      La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

      Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

        La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

          Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

          Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

          • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

          • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

          À savoir

          Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

          Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

          Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

         Toutes les questions réponses 

          A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
          Coût : Gratuit
          Délai : immédiat