Recensement citoyen
Publié le – Mis à jour le
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :
- Les garçons et filles de 16 à 25 ans
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans
Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n’est pas obligée d’effectuer un préavis.
Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n’est pas obligée alors d’effectuer un préavis.
Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l’avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l’employeur, dans l’année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu’elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant - Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat