Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Dans quels cas est-elle versée ?

Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).

Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

Qui doit la payer à qui ?

L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…).

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

La pension alimentaire cesse d’être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Séparation des parents

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat