Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d’ouverture du plan.

Elle correspond à la date de votre 1er versement.

L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits :

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

    Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan

    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

    À savoir

    Les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

    C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2024 est à faire en 2025 (en 2026 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2025).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

      Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

      Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

      Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % .

      Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      À savoir

      Les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

      Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

      Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

      Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
        Coût : Gratuit
        Délai : immédiat