Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.

    Oui, pour suivre la formation de conseiller prud’hommal, une demande d’ autorisation d’absence doit être faire auprès de votre employeur.

    Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

    Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dés votre nomination

    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation

    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

      Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

      • Dés votre nomination

      • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

      Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

      Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

      • Date, durée, horaires de la formation

      • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

      La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

        Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

        La durée de la formation varie selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue.

        Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :

        • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal

        • Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

        Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

        Attention

        Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

          Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

          Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

          Cette formation est organisée par des  organismes agréés .

            À savoir

            Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

            Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

            Ainsi, vous conservez vos droits liés :

            • À votre rémunération

            • À la détermination des congés payés

            • À votre ancienneté

            • Et à votre couverture sociale.

            À savoir

            Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l’occasion d’une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l’État.

            Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

            L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

            Vous la remettez :

            • Au président du conseil de prud’hommes

            • Et à votre employeur.

              À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

              Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

              Formation des salariés du secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
              Coût : Gratuit
              Délai : immédiat