Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.

    Oui. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

    Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

    L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

    L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

    Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

    Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l’un des cas suivants :

    • En cas de force majeure

    • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    • En affichant une clause de non responsabilité dans l’entreprise

    À noter

    l’insertion dans le règlement intérieur d’une clause de non-responsabilité est interdite.

    En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation par l’employeur.

    Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

    Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

    • Absence de surveillance de l’accès aux locaux

    • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

    • Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols

    Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

    L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

    Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

Conditions de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat