Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

    La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

    La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

    • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

    • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

    • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

    • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

       Toutes les questions réponses 

      A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
      Coût : Gratuit
      Délai : immédiat