Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l’attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

    • Être dans le besoin au moment du décès

    • Apporter la preuve de votre situation financière.

    Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

    À savoir

    si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

    La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

    Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

    La pension alimentaire peut être  :

    • Réévaluée périodiquement

    • Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse

    • Supprimée, si l’état du besoin n’existe plus.

    Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.

    Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an à partir de l’interruption.

    En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Héritage : ordre et droits des héritiers

    A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
    Coût : Gratuit
    Délai : immédiat