Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L’affaire doit être simple.

    La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

    Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

    Le procureur de la République peut choisir d’utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu’il y ait besoin d’une instruction.

    Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

    Attention

    la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude…

    À la fin de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître le prévenu devant lui. On parle de défèrement.

    Les faits reprochés lui sont notifiés. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

    Le prévenu a le droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

    Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. S’il n’a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l’avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    L’avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

    Un procès verbal qui contient notamment la date, l’heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation.

    À la fin de l’audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

    Le prévenu doit être informé qu’il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d’imposition ou de non-imposition.

    Dans l’attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

    Le juge prend sa décision après une audience en huis clos.

    Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

    Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

    Le prévenu peut renoncer à l’application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur en présence de son avocat.

    Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès pénaux.

    Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d’un des critères suivants :

    • Lieu où l’infraction a été commise

    • Résidence du prévenu

    • Lieu de son arrestation ou de sa détention.

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat