Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Fiscalité des activités lucratives d’une association

Vous souhaitez savoir si une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ?

Des règles particulières existent pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Activités commerciales d’une association

    L’association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciauxTVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

    Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    L’association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.

    • Son activité doit s’adresser principalement à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d’emploi, personnes handicapées.

    • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

    • Les informations qu’elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale. L’information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

    De plus, l’association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l’association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

    Si l’activité lucrative concurrence le secteur marchand

    Dans ce cas, l’association peut être exonérée d’impôts si elle n’exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d’une entreprise commerciale.

    Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P)  :

    • Produit proposé par l’association

    • Public visé

    • Prix pratiqués

    • Opérations de communication (publicité) réalisées

    Ces éléments n’ont pas tous la même importance. L’énumération ci-dessus les classe par ordre d’importance décroissante, c’est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l’association concurrence le secteur marchand.

    Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu’une association concurrence le secteur privé.

    Si l’activité lucrative est accessoire

    L’association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • La majorité de ses activités est non lucrative

    • Sa gestion est désintéressée

    • Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 76 679 € sur une année civile

    L’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

    • L’organisme a pour objet l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché

    • L’activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible…)

    • L’activité lucrative (c’est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l’activité non lucrative (c’est-à-dire l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l’objet social de l’organisme.

    A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
    Coût : Gratuit
    Délai : immédiat