Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n’est pas rompu.

La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Situations

Séparation de corps

Séparation de fait

Valeur juridique

Oui

Non

Nécessité d’une procédure

Oui

Non, c’est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.

Nécessité d’un avocat 

Oui

Non, car aucune procédure n’est nécessaire.

Devoir de cohabitation

Non

Oui, c’est une obligation du mariage.

Devoir de fidélité

Oui

Oui, c’est une obligation du mariage.

Devoir de secours

Oui

Oui, c’est une obligation du mariage.

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Héritier de l’époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d’époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Possible

Divorce, séparation de corps

Comment faire si…

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat