Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous expliquons comment procéder.

    L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

    L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

    Exemples d’erreurs matérielles :

    • Erreur sur le nom d’une partie

    • Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision

    • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

    Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation).

    Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

    À savoir

    En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d’un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Qui peut saisir la juridiction ?

    Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

    Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

    Faut-il un avocat ?

    L’avocat n’est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Comment saisir la juridiction ?

    Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête.

    La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

    Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

    SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

    En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

    Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

    La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses 

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat