Recensement citoyen
Publié le – Mis à jour le
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :
- Les garçons et filles de 16 à 25 ans
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans
Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.
Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l’impôt sur le revenu et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d’erreur sur la nature de l’impôt ou le lieu d’imposition (article L171) - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu
A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat