Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Calcul de l’intérêt légal

Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d’intérêts légaux :

  • Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement

  • Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Saisies et recouvrements

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

2023

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

2022

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

2021

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

2020

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

2019

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

2018

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

2017

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

2016

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

2015

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11 % ) / 365 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 € .

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d’intérêt légal majoré

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

12,21 %

8,71 %

2024

2e semestre

13,16 %

9,92 %

2024

1er semestre

13,01 %

10,07 %

2023

2e semestre

11,82 %

9,22 %

2023

1er semestre

9,47 %

7,06 %

2022

2e semestre

8,15 %

5,77 %

2022

1er semestre

8,13 %

5,76 %

2021

2e semestre

8,12 %

5,76 %

2021

1er semestre

8,14 %

5,79 %

2020

2e semestre

8,11 %

5,84 %

2020

1er semestre

8,15 %

5,87 %

2019

2e semestre

8,26 %

5,87 %

2019

1er semestre

8,40 %

5,86 %

2018

2e semestre

8,60 %

5,88 %

2018

1er semestre

8,73 %

5,89 %

2017

2e semestre

8,94 %

5,90 %

2017

1er semestre

9,16 %

5,90 %

2016

2e semestre

9,35 %

5,93 %

2016

1er semestre

9,54 %

6,01 %

2015

2e semestre

9,29 %

5,99 %

2015

1er semestre

9,06 %

5,93 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

    ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

    ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

    ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

  • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

    11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

  • En 2020, la somme due devient :

    2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

    ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat