Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L’hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.

    L’hypothèque conventionnelle d’un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu’elle accorde un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier.

    L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

    Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

    À noter

    D’autres garanties que l’hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

    L’hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire.

    Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l’hypothèque.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    À noter

    L’hypothèque conventionnelle prise comme garantie d’un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l’hypothèque judiciaire.

    L’hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l’inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

    Vous pouvez faire lever l’hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :

    • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

    • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

    • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

    Vous pouvez obtenir cette mainlevée d’hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

Crédit immobilier

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    A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
    Coût : Gratuit
    Délai : immédiat