Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

    Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

    Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).

    À savoir

    La procédure de paiement direct s’applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédure, et à l’ensemble des impayés à venir.

    Le créancier qui, de mauvaise foi , fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .

    La procédure comporte plusieurs étapes :

    1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

    Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

    • Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire

    • Décompte des sommes dues

    • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

    Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct . La lettre doit comporter les informations suivantes :

    • L’indication du nom et domicile du débiteur

    • L’énonciation du titre exécutoire

    • Le décompte des sommes dues

    • Le rappel des dispositions de  l’article L. 213-2  du code des procédures civiles d’exécution.

    Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

    • La demande de paiement direct

    • Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais

    • Le rappel des dispositions de  l’article R. 213-6  du code des procédures civiles d’exécution.

    Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.

    À savoir

    Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

    2. Le tiers rend sa réponse

    Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

    Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

    3. Le tiers réalise le paiement

    Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).

    Le tiers n’a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal.

    La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    Tant que le juge de l’exécution n’a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

    La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :

    • Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention

    • Soit constater que la pension alimentaire cessé d’être due.

Saisies et recouvrements

 Toutes les questions réponses 

A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat