S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
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Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime matrimonial |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
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