S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l’année, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
En principe, il n’existe pas de droit au report des congés payés.
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.
Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l’année, est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Absence du salarié - Code du travail : article L3141-22
Durée du travail décomptée à l’année
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