S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d’information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
Assistante maternelle
- Foire aux questions sur le SPSTN
Source : Service de Prévention et de Santé au Travail National - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Télécharger
-
Liste des bureaux de vote à Bry
-
Résultats du 1er tour des élections législatives 2024 à Bry
-
Résultats du 2eme tour des élections législatives 2024 à Bry
-
Résultats des élections législatives 2024 à Bry