S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
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