S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
Votre litige est en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque
Votre demande est manifestement infondée ou abusive.
Conditions d’accès
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu’elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel.
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas étudiée.
Cas d’exclusion
Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.
Vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.
Vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l’adresse indiquée sur le site de votre banque. Le courrier doit être envoyé, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.
Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours.
Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification.
En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.
Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d’un avocat (à vos frais) ou d’une personne de votre choix.
Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.
Vous ou votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.
Comptes bancaires
- Régler un litige avec votre banque
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Le médiateur bancaire
Source : Ministère chargé de l’économie
- Saisir le médiateur de sa banque
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L316-1
Recours au médiateur bancaire - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5
Site internet du médiateur
Télécharger
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