S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu’ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables - Code des procédures civiles d’exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-1 et L112-2
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Liste des bureaux de vote à Bry
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Résultats du 1er tour des élections législatives 2024 à Bry
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