S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.
Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.
Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.
Frais ou avantage |
Intégré à la rémunération ? |
Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
---|---|---|
Frais professionnels |
Non |
Non |
Avantages en nature |
Oui |
Oui (sauf réglementation particulière) |
Rémunération dans le secteur privé
- Code de la sécurité sociale : article L136-2
Cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Impôt sur le revenu - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6 - Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3
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