S’inscrire sur les listes électorales

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales. Nous vous en disons plus sur cette démarche qui vous permettra d'obtenir votre carte électorale et, le moment venu, de faire entendre votre voix.

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.  

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.  

L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

Copie de la carte d’identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire, etc.)

Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

    La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

    La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

    • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

    • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

    • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

    • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

       Toutes les questions réponses 

      Télécharger

      • Liste des bureaux de vote à Bry

        Télécharger

      • Résultats du 1er tour des élections législatives 2024 à Bry

        Télécharger

      • Résultats du 2eme tour des élections législatives 2024 à Bry

        Télécharger

      • Résultats des élections législatives 2024 à Bry

        Télécharger