S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
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