S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n’est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n’est donc pas reporté.
Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels.
Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis - Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
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