S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
Prévention des troubles à l’ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
- Modèle de fiche individuelle de police
Modèle de document
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
Hébergement touristique
- Touriste étranger en France : la “fiche de police” est-elle légale ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Modèle de fiche individuelle de police
Modèle de document
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l’élaboration et la transmission de la fiche - Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
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