S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.
Dernière feuille d’imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d’assurance-vie
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :
Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L’inventaire peut être réalisé :
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire contient les éléments suivants :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S’il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S’il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.
Dernière feuille d’imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d’assurance-vie.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :
Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.
Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :
Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L’inventaire peut être réalisé :
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire contient les éléments suivants :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (s’il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (s’il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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- Notice d’inventaire
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472) - Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
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