S’inscrire sur les listes électorales

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales. Nous vous en disons plus sur cette démarche qui vous permettra d'obtenir votre carte électorale et, le moment venu, de faire entendre votre voix.

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.  

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.  

L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

Copie de la carte d’identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire, etc.)

Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Oui, vous devez déposer une autorisation d’urbanisme à la mairie, ou au  Basu  à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d’urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d’un  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Autorisations d’urbanisme

    L’autorisation d’urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d’un  PLU  ou non.

    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

    Attention

    Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) jusqu’à 40 m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole

      En cas de dépassement, une demande de permis de construire est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Votre projet est soumis à permis de construire.

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                  Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

                  Attention

                  Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

                    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre  RAR 

                    • En main propre

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                        Votre projet est soumis à permis de construire.

                        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                        • Par lettre  RAR 

                        • En main propre

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Dans un secteur protégé, l’autorisation d’urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.

                              Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2.

                              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                              Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                              • Par lettre  RAR 

                              • En main propre

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                  Votre projet est soumis à permis de construire.

                                  En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                  Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                  • Par lettre  RAR 

                                  • En main propre

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                         Toutes les questions réponses 

                                        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                                           Mairie 

                                        Télécharger

                                        • Liste des bureaux de vote à Bry

                                          Télécharger

                                        • Résultats du 1er tour des élections législatives 2024 à Bry

                                          Télécharger

                                        • Résultats du 2eme tour des élections législatives 2024 à Bry

                                          Télécharger

                                        • Résultats des élections législatives 2024 à Bry

                                          Télécharger