L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)
La déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).