L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

Publié le – Mis à jour le

Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Déclaration d’engagement du représentant légal de l’établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15348*02 

Document à compléter par le représentant légal de l’établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l’activité de revente

  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur