L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Tribunal digital (Service en ligne)
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
Prévenir les difficultés de l’entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
Demander le règlement d’une créance et être payé de ce qui est dû.