L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

Publié le – Mis à jour le

Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

Le revenu net global est composé des revenus suivants :

  • Revenus fonciers (locatifs)

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité…)

  • Pensions, retraites et rentes

  • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

  • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

    Le revenu net global est composé des revenus suivants :

    • Revenus fonciers (locatifs)

    • Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)

    • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité…), émoluments

    • Pensions, retraites et rentes

    • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

    • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

      Le revenu net global est composé des revenus suivants :

      • Revenus fonciers (locatifs)

      • Bénéfices agricoles (BA)

      • Traitements, salaires, indemnités

      • Pensions, retraites et rentes

      • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

      • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

          Le revenu net global est composé des revenus suivants :

          • Revenus fonciers (locatifs)

          • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

          • Pensions, retraites et rentes

          • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

          • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

            Le revenu net global est composé des revenus suivants :

            • Revenus fonciers (locatifs)

            • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

            • Pensions, retraites et rentes

            • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

            • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

              Impôt sur le revenu