L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Comment trouver sa convention collective lors de l’embauche d’un premier salarié ?
Lors de l’embauche de votre 1er salarié, vous pouvez être obligé d’appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de votre entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Trouver sa convention collective
Simulateur
Recrutement
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable