L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

Publié le – Mis à jour le

Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Bulletin d’échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l’agriculture (Formulaire 10967)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10967 

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition de l’agriculture d’acquitter la TVA par acomptes trimestriels.