L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
Publié le – Mis à jour le
Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*28)
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d’une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.