L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Connaître son taux de versement mobilité (simulateur) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Le versement mobilité (VM) est dû pat toute entreprise employant 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité.

Cette contribution patronale est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l’Urssaf qui la reverse aux autorités organisatrices de la mobilité.

Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.

Ce simulateur permet de connaître le taux de versement mobilité (VM) applicable dans la ville où est situé votre établissement.