L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

Création d’entreprise : comparatif des régimes sociaux (Simulateur)

Le statut juridique choisi lors de la création de l’entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.

Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.

Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.