L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA – Régime normal (n° 3310-CA3) (Service en ligne)
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre: – soit le montant de la TVA nette à payer; – soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.